Protection et défense des droits

Information générale

Ressourcerie de la Matapédia

Nous offrons un service d’information en matière de droits sociaux sous forme d’ateliers ou de rencontres individuelles.
En plus d’informer les gens, l'organisme peut aider au niveau de : l'assurance emploi, la régie du logement, la régie des rentes, la sécurité de la vieillesse et la sécurité de revenu.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Sur rendez-vous seulement, par téléphone et internet.

​Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit sur rendez-vous, soit par téléphone ou courriel.

​Organisme(s) responsable(s)

Ressourcerie de la Matapédia
Adresse : 56, rue du Pont local 5
Amqui, Québec, G5J 2P5
Téléphone : (418) 629-6777

Télécopieur : (418) 629-6781
Adresse courriel : defensedroit.c@gmail.com
Site internet : alese@globetrotter.net

Aide-Juridique d'Amqui

Pour les personnes à faible revenu, l'aide juridique offre gratuitement ou à faible coût le service d'un avocat ou d'un notaire.​

 
​Conditions et démarches pour accéder aux services

​Téléphoner pour prendre un rendez-vous ou pour connaître les services.

Aspect financier (Coût des services)

Gratuit ou faible coût.

Organisme(s) responsable(s)

Aide juridique Amqui
5-49, boul Saint-Benoit E
Amqui, Québec,  G5J 2B8
Téléphone: (418) 629-4404

Droits des Grands-Parents du Québec​

En tant que grands-parents, vous avez le droit de visiter vos petits-enfants et de faire des sorties avec eux. Les parents de vos petits-enfants ne peuvent donc pas, sans invoquer de motifs graves, empêcher les relations personnelles entre vos petits-enfants et vous.

Toutefois, certaines situations peuvent nuire au maintien de ces relations, notamment :
• la séparation ou le divorce des parents;
• le décès de l'un des parents;
• un conflit personnel entre les grands-parents et les parents.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
En cas de litige, se présenter devant le tribunal qui établira des modalités d’entente.
En tout temps, le juge prend prioritairement en considération l’intérêt des petits-enfants et les consultent au besoin.
Il prend en considération leur âge, leurs besoins affectifs, leur personnalité, leur milieu familial et le lien entre vous et les parents, votre personnalité et la nature des liens entre vous et les petits-enfants.
Pour faire établir le droit de maintenir des relations personnelles avec des petits-enfants et, s’il y a lieu, les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, il faut présenter une requête au tribunal en retenant les services d’un avocat.

​Aspect financier (Coût des services)
Pour les grands-parents à faible revenu, l’aide juridique offre gratuitement ou à faible coût le service d’un avocat ou d’un notaire.

Organisme(s) responsable(s)

Aide juridique Amqui
5-49, boul Saint-Benoit E
Amqui, Québec,  G5J 2B8
Téléphone: (418) 629-4404

Site du Gouvernement du Québec :
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/DevenirParent/Pages/droit_grand_parnt_enfnt.aspx

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et des préretraitées (AQDR)​

La mission de l’Association des droits des retraités et des préretraités est la défense collective des droits des personnes retraitées et préretraitées. Elle agit dans toutes les problématiques qui concernent les personnes de 55 ans et plus, soit ; les régimes de pensions, le revenu, le logement, la sécurité, la violence, l’âgisme, la santé, etc.


Il a pour objectif d’étudier, de promouvoir, de protéger et de développer les intérêts économiques, sociaux et culturels des personnes retraitées et préretraitées. De plus, il fait la promotion de l’information, la recherche, la formation et la mobilisation.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Contacter l’organisme.

Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit.

​Organisme(s) responsable(s)
Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et des préretraitées (AQDR)
Président : Jean-Yves Charbonneau
Téléphone : (418) 756-6652
Site Internet : www.aqdr.org

Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)

Centre d'aide, de prévention et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. Il a trois volets : l'aide directe, prévention et, sensibilisation et, la lutte et revendication.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Le CALACS peut vous informer des recours qui s’offrent à vous, peut vous aider à traverser les conséquences d’une agression sexuelle récente ou passée et vous accompagner dans les démarches que vous déciderez d’entreprendre.

Aspect financier (Coût des services)
Les services sont gratuits.

​Organisme(s) responsable(s)
CALACS de Rimouski
Adresse : 143, rue Ste-Thérèse
Rimouski, Québec, G5L 4C3

Téléphone : 1 (418) 725-4220
Sans frais : 1 888 707-9400
Télécopieur : 1 (418) 725-4213
Adresse courriel : calacsri@globetrotter.net

Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels dispense des services de première ligne à toute personne victime d'un acte criminel et ses proches, ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel. L'aide est disponible que l'auteur du crime soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable.
Les principales forment d’aide :

Accompagnement de la victime dans ses démarches auprès des ressources médicales et communautaires, et      l’accompagnement auprès de l’appareil judiciaire pendant tout le cheminement du dossier.

Conditions et démarches pour accéder aux services
Pour de l’Aide-juridique, vous devez téléphoner à l’organisme.
Pour l’assistance du CAVAC : Contacter l’organisme.

Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit.

Organisme(s) responsable(s)
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels du Bas-Saint-Laurent (CAVAC) : Intervenante sociale
Téléphone : (418) 724-0976 ou le 1 800 820-2282
Télécopieur : (418)  724-2066
Courriel : cavacrik@globetrotter.net

Point de service d’Amqui
29, boulevard Saint-Benoît Ouest
Amqui (Québec)  G5J 2E4

Téléphone : (418) 631-0120  ou aide juridique : (418) 629-4404
Site Internet : www.cavac.qc.ca/regions/laurent/accueil.html

Centre d’assistance et accompagnement aux plaintes du Bas-Saint-Laurent (CAAP BSL)​
Notre mission est de soutenir les usagers insatisfaits du système public de santé et de services sociaux de la région du Bas-Saint-Laurent. En satisfaisant ces usagers, par l’information individuelle et collective et l’assistance directe, nous contribuons à améliorer le système de santé de notre région.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Téléphoner à l’organisme concerné pour connaître les démarches à faire afin de déposer une plainte.

Aspect financier (Coût des services)
Téléphoner à l’organisme concerné.

Organisme(s) responsable(s)
125, boulevard René-Lepage Est, bureau 311
Rimouski (Québec) G5L 1N9

Téléphone : (418) 724-6501
Sans frais : 1 877 767-2227
Télécopieur : (418) 725-7411
Adresse courriel : soutien@caapbsl.org
Site Internet : http://www.caapbsl.org/

​Centre de femmes de la Vallée de la Matapédia

Défendre les droits des femmes sur les différentes sphères de leur vie.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Téléphoner à l’organisme concerné.

Être une femme.

Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit et confidentiel.

Organisme(s) responsable(s)
17, rue Brochu
Amqui, Québec, G5J 2Z6

Téléphone : (418) 629-3496
Télécopieur : (418) 629-2076
Courriel : centredefemmesvallee@globetrotter.net
Site Internet : En construction

Centre justice de proximité​

Favoriser l’accès à la justice de manière rassurante par des services d’écoute, d’information juridique, de soutien et d’orientation vers les ressources existantes dans le milieu.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Communiquer directement avec l’organisme.

​Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit et confidentiel.

Organisme(s) responsable(s)
Centre de justice de proximité

Service d’information juridique
148, avenue Belzile, bureau 306
Rimouski (Québec) G5L 3E4

Téléphone : (418) 722-7770
Site Internet : www.justicedeproximite.qc.ca/rimouski

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse​

Les personnes aînées, à l’instar de toutes les autres, sont titulaires des libertés et droits fondamentaux conférés par la Charte des droits et libertés de la personne. Elles ont notamment droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de leur personne, au respect de leur personnalité juridique, au respect de leur vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens, à l’inviolabilité de leur demeure ainsi qu’au respect du secret professionnel.

​Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit.

Organisme(s) responsable(s)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

360, rue Saint-Jacques 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5

Téléphone : 1 800 361-6477
Télécopieur :  1 (514) 873-6032
Courriel : accueil@cdpdj.qc.ca
Site Internet : www.cdpdj.qc.ca

Les Amirams de la Vallée

Défendre les droits des personnes handicapées.

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Téléphoner à l’organisme concerné.

Aspect financier (Coût des services)

​Téléphoner à l’organisme concerné.

Organisme(s) responsable(s)

Les Amirams de la Vallée
278, rang Saint-Jean-Baptiste
Amqui (Québec) G5J 3R7

Téléphone : (418) 629-5867

Droits reconnus  en matière de santé et de services sociaux

Pour connaître vos droits en matière de santé et de services sociaux, vous pouvez vous référer à plusieurs organismes.

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CSSS, ASSS)

Toute personne insatisfaite des services de santé et des services sociaux qui leur sont offerts au CISSS Bas-St-Laurent secteur La Matapédia ont la possibilité d’adresser une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

Conditions et démarches pour accéder aux services
À qui s’adresser pour porter plainte?
Vous pouvez tout d’abord aborder la question avec le personnel ou les professionnels du CISSS du Bas St-Laurent secteur La Matapédia.  

Un seul numéro de téléphone (1 844 255-7568) et une seule adresse

courriel : plaintes.cisssbsl@ssss.gouv.qc.ca.

S’il y a toujours insatisfaction, vous pouvez vous adresser au protecteur du citoyen.

Aspect financier (Coût des services)
Service gratuit et confidentiel.

​​

Protecteur du Citoyen
Bureau de Québec
525, boulevard René-Lévesque Est, bur.1.25
Québec, QC, G1R 5Y4

Téléphone sans frais : 1 866 463-5070
Télécopieur sans frais : 1 866 902-7130
Courriel : protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
Site Internet : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca

​Vigilance et protection personnelle par un geste juridique et préventif
Régime de protection

Le régime de protection permet de protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Les régimes sont destinés à assurer leur protection, administrer leurs biens et permettre d’exercer leurs droits.

Conditions et démarches pour accéder aux services
Obtenir d’abord les évaluations médicales et psychosociales de la personne pour qui vous adressez votre demande.
S’adresser au Palais de justice ou à un notaire pour une demande d’ouverture d’un régime de protection.
Vu la complexité de la démarche, il est recommandé d’avoir recours à un notaire qui pourra se charger des démarches.

Aspect financier (Coût des services)
Selon le mode de représentation choisi.
Les procédures sont payées à même le patrimoine de la personne à l'égard de qui les démarches sont entreprises.

Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice d’Amqui

29, boulevard Saint-Benoît Ouest
Amqui (Québec)  G5J 2E4

Téléphone : (418) 629-4488 
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Mandat en prévision de l’inaptitude

Le mandat est un document écrit dans lequel une personne (mandant) désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, conformément à ses volontés dans le respect de ses droits, ses intérêts, ses valeurs, ses croyances personnelles et ses volontés quant aux soins requis et désirés en fin de vie, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou en permanence.


Pour être valide, un mandat peut prendre deux formes : fait par un notaire (notarié) ou devant témoins. Ce dernier type de mandat peut être rédigé par vous seul ou par une personne de votre choix selon vos instructions et doit être signé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas concernés par le contenu du mandat et qui attesteront de la lucidité du mandant au moment où il rédige le document.

Conditions et démarches pour accéder aux services
Être apte à exercer ses droits.

Il est préférable d'obtenir le consentement de la personne désignée comme mandataire.
Un notaire peut vous conseiller et rédiger le mandat qui, une fois signé, sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de par la Chambre des notaires afin d’en faciliter la découverte et d’éliminer tout risque qu’il soit perdu, détruit, ignoré ou découvert trop tard.
Le Curateur public du Québec produit une brochure « Mon mandat en cas d’inaptitude » qui contient un modèle détaillé et explique aussi la façon de faire homologuer un mandat par le tribunal. Cette brochure est aussi disponible sur le site Internet du Curateur public du Québec.
Le mandat en prévision de l’inaptitude n’entrera en vigueur qu’une fois homologué par le tribunal.

Aspect financier (Coût des services)
Le mandat notarié est sujet à la tarification du notaire.
L’homologation entraînera des frais qui varieront selon la requête présentée au tribunal soit par un notaire, un avocat ou le mandataire.
Pour les personnes à faible revenu, il est possible de recevoir gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire de l’Aide-juridique.

Organisme(s) responsable(s)

Aide-juridique
5-49, boulevard Saint-Benoît Est
Amqui, Québec
Téléphone : (418) 629-4404

Procuration

La procuration est un mandat, en ce sens qu’il s’agit d’un contrat par lequel une personne en autorise une autre à accomplir à sa place des actes administratifs courants (paiement de factures, opérations bancaires ou autres actes plus importants comme la signature d’un bail de logement ou la vente d’un immeuble).
Il concerne seulement l’administration des biens matériels.

Conditions et démarches pour accéder aux services
Il est recommandé de consulter le site de la Chambre des notaires.
Le dépliant « La Procuration » contient un modèle de chacun des trois types de procuration et est disponible à Services Québec.

Aspect financier (Coût des services)
Selon la démarche entreprise.
Pour les personnes à faible revenu, il est possible de recevoir gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire de l’Aide-juridique.

Organisme(s) responsable(s)

Aide-juridique Amqui
5-49, boulevard Saint-Benoît Est
Amqui, Québec

Téléphone : (418) 629-4404

 
​​Testament

Un testament est l’expression des dernières volontés d’une personne (le testament conjoint n’est pas reconnu) et peut être changé autant de fois que désiré tant que la personne est apte.

Conditions et démarches pour accéder aux services
Testament devant témoins

Le témoin doit être âgé de 18 ans ou plus.
Il ne peut pas être une personne qui figure au testament comme légataire (qui reçoit un legs), liquidateur ou autre.​

Testament notarié

Le notaire veillera à ce que toutes les formalités requises par la loi soient remplies en plus de vous expliquer le contenu du testament et vous conseiller sur les différentes possibilités s'offrant à vous.
Deux témoins sont exigés dans des cas spéciaux, exemple, la personne qui fait son testament est aveugle ou incapable de signer.
Le dépliant « Le testament » rédigé par le ministère de la Justice contient de l’information générale sur les différentes formes de testaments reconnus par le Code civil du Québec.

Aspect financier (Coût des services)

Testament olographe et testament devant témoins.

Ces formes de testament s’avèrent plus coûteuses que le testament notarié et surtout, elles prolongent la durée des démarches lors de l'ouverture d’une succession. Il risque aussi d’être incomplet.

Testament notarié

Selon la tarification du notaire. Pour les personnes à faible revenu, l’Aide-juridique offre gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire.

Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice d’Amqui

29, boulevard Saint-Benoît Ouest
Amqui (Québec)  G5J 2E4

Téléphone :(418) 629-4488 
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Succession

Transmission légale à des personnes vivantes, du patrimoine d’une personne décédée.
Le liquidateur (anciennement appelé « exécuteur testamentaire ») doit régler la succession avec prudence et diligence, agir avec honnêteté et loyauté ainsi qu'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts. Le liquidateur est appelé à liquider le patrimoine du défunt et remettre les biens aux héritiers. Il est assujetti à plusieurs obligations qui, à défaut d'être respectées peuvent engager sa responsabilité.

Il est donc important de consulter un professionnel qui pourra vous guider dans vos démarches. Par exemple, il est de la responsabilité du liquidateur d'effectuer la recherche du dernier testament, fermer les comptes et de se charger de toutes les affaires en cours de la personne décédée, continuer à administrer ses biens jusqu’à ce que ceux-ci soient remis aux héritiers, etc.

Si le défunt laisse un conjoint survivant, il faut vérifier s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile notarié contenant des clauses testamentaires dont l’une est appelée « au dernier vivant les biens ».

Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession sera liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec.
Note : Le conjoint de fait n’est jamais reconnu comme conjoint pour ce qui est des successions légales.

Conditions et démarches pour accéder aux services
Chaque situation entraîne des étapes différentes à franchir.  Mieux vaut consulter un professionnel.

Aspect financier (Coût des services)
Si le liquidateur n’est pas un héritier, il a droit à une rémunération qui devrait avoir été prévue au testament, faute de quoi ce sont les héritiers qui la détermineront.

Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice d’Amqui
29, boulevard Saint-Benoît Ouest
Amqui (Québec)  G5J 2E4

Téléphone : (418) 629-4488 
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

 

 

 

​ 

 
​Patrimoine Familial​ 

Les dispositions relatives au patrimoine familial ont pour but de favoriser l’égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement en imposant le partage, en parts égales, de la valeur des biens accumulés durant le mariage et composant le patrimoine familial lors de la dissolution de ce dernier. La dissolution a lieu par suite du décès de l’un des époux ou par suite d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une dissolution d’union civile ou d’une annulation de mariage ou d’union civile, et ce, quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, et qu’ils aient ou non des enfants.

​ 

​Conditions et démarches pour accéder aux services
Pour recevoir des informations concernant les démarches du patrimoine familiale, contacter l'organisme concerné.

​Aspect financier (Coût des services)
Pour éviter des coûts, il est recommandé de préparer soi-même la description du patrimoine familial en précisant le mieux possible chacune des informations (avoir des photos peut aider).

Organisme(s) responsable(s)

​Palais de justice d’Amqui
29, boulevard Saint-Benoît Ouest
Amqui (Québec)  G5J 2E4

Téléphone : (418) 629-4488 
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca


 

Palais de justice d’Amqui
29, boulevard Saint-Benoît Ouest
Amqui (Québec)  G5J 2E4

Téléphone : (418) 629-4488
Site Internet : www.cavac.qc.ca/regions/laurent/accueil.html

Ministère de la Justice
Téléphone : 1 866 643-5140
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Le Curateur public du Québec
92, 2e Rue Ouest, bureau 102
Rimouski (Québec) G5L 4X2

Téléphone : (418) 727-4030 ou 1 866 621-7088
Site Internet : www.curateur.gouv.qc.ca

Aide juridique Amqui
5-49, boul Saint-Benoit E
Amqui, Québec,  G5J 2B8

Téléphone: (418) 629-4404

Le Curateur public du Québec
92, 2e Rue Ouest, bureau 102
Rimouski (Québec) G5L 4X2

Téléphone : (418) 727-4030 ou 1 866 621-7088
Site Internet : www.curateur.gouv.qc.ca

Aide-juridique Amqui
5-49, boulevard Saint-Benoît Est
Amqui, Québec

Téléphone : (418) 629-4404

Aide-juridique Amqui
5-49, boulevard Saint-Benoît Est
Amqui, Québec

Téléphone : (418) 629-4404

Pour aviser Revenu Québec du décès d’une personne
212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299
Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795
Site Internet : www.revenuquebec.ca

Publications du Québec
Téléphone : 1 800 463-2100
Site Internet : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Services Québec
195B, avenue Léonidas Sud
Rimouski, Québec

Téléphone : 1 877 644-4545
Services pour personnes malentendantes : 1 800 361-9596
Site Internet : www.gouv.qc.ca

Ministère de la Justice
Téléphone : 1 866 643-5140
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca 

Heures d'ouverture
Adresse

© Maison des Familles de La Matapédia. 2013

lundi au Jeudi

8 h 00 à 16 h 30

Vendredi

8 h 00 à 12 h 00

 

67, rue Lambert

Amqui, Québec G5J 1P6

Tél : (418) 629-4904/1241

Télécopieur : (418) 629-1245

Courriel : mdfmatapedia@hotmail.com

soutiensocial.mdf@gmail.com

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